Voici une liste non exhaustive des travaux soumis au dépôt d’un permis de construite :
– Construction d’un bâtiment d’une surface hors d’oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2,
– Agrandissement de plus de 20 m2 de la SHOB d’un bâtiment existant,
– Exécution, sur un bâtiment existant, de travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou agrandir une ouverture sur l’une de ses façades,
– Changement de la destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade,
– Construction d’une piscine dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m2.
Pour toute plantation d’arbres ou de haies, en bordure du domaine public, une demande d’alignement auprès de la mairie est obligatoire.
Les délais d’instruction sont de :
– 2 mois pour une maison individuelle,
– 1 à 3 mois pour un ensemble de logements,
– 2 à 4 mois pour un transfert de permis.
Téléchargement du formulaire de permis sous http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml
N’oubliez pas d’effectuer la déclaration d’ouverture de chantier http://vosdroits.service-public.fr/R1373.xhtml
ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux (art. R400-1 du Code de l’Urbanisme) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf
Panneau d’affichage du permis de construire : modification législative relative à de nouvelles mentions qui doivent y figurer à compter du 1er juillet 2017.
Art. A424-16 modifié :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 (…panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm), indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (pour construction d’une surface de plancher supérieure à 150 m²)*, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis*, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
*Nouvelles mentions obligatoires