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Permis de construire

Permis de construire

Voici une liste non exhaustive des travaux soumis au dépôt d’un permis de construite :
    – Construction d’un bâtiment d’une surface hors d’oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2,
    – Agrandissement de plus de 20 m2 de la SHOB d’un bâtiment existant,
    – Exécution, sur un bâtiment existant, de travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou agrandir une ouverture sur l’une de ses façades,
    – Changement de la destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade,
    – Construction d’une piscine dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m2.

Pour toute plantation d’arbres ou de haies, en bordure du domaine public, une demande d’alignement auprès de la mairie est obligatoire.

Les délais d’instruction sont de :
    – 2 mois pour une maison individuelle,
    – 1 à 3 mois pour un ensemble de logements,
    – 2 à 4 mois pour un transfert de permis.

Téléchargement du formulaire de permis sous http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

N’oubliez pas d’effectuer la déclaration d’ouverture de chantier  http://vosdroits.service-public.fr/R1373.xhtml
ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux (art. R400-1 du Code de l’Urbanisme)  http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf